Ça bouge encore à Berne sur l’avenir de la cigarette électronique


En août 2018, on avait eu le plaisir de partager avec vous les dernières avancées quant à la loi sur les produits du tabac (LPTab) dans un article. On était de la partie et on l’est toujours ! Les choses continuent de bouger, gentiment mais sûrement, et on fait tout pour être au cœur des négociations avec notre gouvernement.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) est entrée en matière à l’unanimité sur le deuxième projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques.

Le 19 février 2019, elle a entendu des représentants de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, d’organisations économiques et d’organisations de santé. Bien évidemment, la SVTA, dont nous sommes membre actif, était présente et a eu un temps de parole.

Le positionnement de la SVTA a été rappelé :

  • Nous sommes favorables à une réglementation des cigarettes électroniques visant à protéger les mineurs, promouvoir la santé et à encadrer la production et le commerce de produits de la vape en Suisse.
  • Nous avons suffisamment de données sur le potentiel de réduction des risques sur nos produits.
  • L’efficacité de la vape comme alternative au tabac est la seule raison pour laquelle nous avons chaque année un important taux de croissance.
  • Nous comptons sur le soutien de notre gouvernement pour faciliter la transition du plus grand nombre de fumeurs possible vers un mode de consommation moins nocif pour des raisons de santé publique.



Les revendications de la SVTA :

  • Il est prévu de limiter les flacons à une contenance de 10ml : nous demandons qu’ils soient limités à 100ml. En effet, la consommation moyenne d’un vapoteur peut dépasser les 10ml/jour. De plus il a été prouvé que la taille du conteneur n’a aucun impact sur la sécurité des consommateurs et finalement les flacons de 10ml multiplieraient par 10 les déchets plastiques.
  • Un avertissement obligatoire de type « Ce produit peut nuire à votre santé » sur les produits non nicotinés est envisagé. Nous demandons qu’il soit supprimé, aucun pays au monde ne demandant un tel avertissement. Il n’est pas non plus justifié d’un point de vue toxicologique, les ingrédients des e-liquides étant des additifs alimentaires approuvés.
  • Une obligation de déclaration des produits devrait être introduite. La nicotine étant classée parmi les produits chimiques, chaque produit en contenant doit déjà être notifié conformément à l’ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (OChim art.24). L’obligation de déclarer à double chaque produit, une fois dans la base de registre Suisse des produits chimiques et une seconde fois dans le cadre de la LPTab n’a pas de sens et irait à l’encontre de la loi sur les entraves techniques au commerce (LECT). De plus l’obligation de déclarer les cigarettes électroniques ne contenant pas de nicotine n’a pas de sens et serait contraire au principe de proportionnalité : les accessoires des produits du tabac ne sont pas à notifier (pipe, papier à rouler, etc…).
  • Une contravention de 20 000 francs au plus est prévue pour les personnes ayant agi par négligence. Nous estimons que la négligence ne devrait pas être criminalisée et que les revendeurs ou les fabricants ne deviennent pas des criminels s’ils commettent une erreur. En outre, une amende ne devrait pas atteindre un montant pouvant menacer l’existence d’une PME. Nous suggérons donc une amende d’ordre public.
  • Il est prévu d’interdire la cigarette électronique dans les lieux publics au même titre que la cigarette. Notre demande minimale est que le test des cigarettes électroniques et des liquides de recharge soit autorisé dans les magasins spécialisés, sous réserve de l’approbation de tous les employés des lieux respectifs. En effet, il est essentiel que les clients puissent tester le matériel et les e-liquides. L’avis des experts et les tests de tolérance à la nicotine sont des facteurs de succès primordial pour que les fumeurs puissent passer à un mode de consommation moins nocif. L’absence de cette exception menacerait de nombreuses boutiques.



Un élément qui n’a pas été abordé par la SVTA, mais qui représente un cheval de bataille de plusieurs experts anti-tabac comme Dominique Sprumont de l’Université de Neuchâtel, Jean-François Etter de l’Université de Genève et Thomas Zeltner ancien directeur de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), est l’augmentation du taux de nicotine autorisé. En effet, un taux de 20mg/ml est préconisé par le Conseil fédéral. Les experts souhaitent qu’il soit multiplié par 5 ! Pour eux, il est indispensable de protéger les jeunes des dangers des produits du tabac, mais également de pouvoir proposer aux fumeurs adultes des alternatives moins nocives et surtout plus efficaces pour pouvoir arrêter de fumer. Leur argument ? Le fait de mettre à disposition des concentrations de nicotine plus élevées permettrait aux vapoteurs de combler leur dépendance tout en ne consommant qu’une quantité minimale de liquide.

Les quelques éléments qui ressortent après cette séance, sont le fait que la cigarette électronique est un gros sujet au sein de la Commission, mais également un thème controversé. Nous ne savons à ce jour pas si les arguments avancés sauront influencer la future loi.

La Commission a chargé l’administration d’éclaircir diverses questions et procédera à la discussion par article à sa prochaine séance, en avril 2019. Affaire à suivre !

Merci beaucoup à vous, cher lecteur, de votre temps et votre fidélité dans la lecture de nos articles. 


L’équipe Sweetch

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