Rappel sur la situation légale actuelle


L’apparition de la e-cigarette sur le marché suisse est relativement récente et ne fait par conséquent pas encore l’objet d’une loi spécifique.

Actuellement, la cigarette électronique possède un statut de « produit usuel » (LDAI – Loi sur les denrées alimentaires) et dépend plus particulièrement de l’ordonnance d’application sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs). Elle n’est pas considérée comme un « produit du tabac » (OTab - Ordonnance sur le tabac) et n’est donc pas soumise aux mêmes législations, pouvant ainsi être vendue librement. Il en va de même pour ce qui est de la publicité.

Les ecigs (avec ou sans nicotine) ne sont donc pas non plus sous le coup de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et peuvent en conséquence être utilisées dans les lieux publics. Eh oui ! Nous nous restreignons en raison de nos idées reçues, du regard d’autrui, de la croyance que nous n’avons pas le droit de vapoter partout. Mais en soi aucune loi n’interdit le vapotage dans les lieux publics. Le propriétaire de l’établissement ainsi que les entreprises peuvent décider si le vapotage est autorisé chez eux ou non.

Nouvelle loi sur les produits du tabac : second avant-projet


Les lois sont en train d’évoluer. En effet, la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab) prévue pour 2020-2021 inclura les cigarettes électroniques. A notre grand regret, puisqu’elles ne contiennent bien évidemment pas de tabac.

Le Conseil fédéral a été mandaté par le Parlement pour élaborer un nouvel avant-projet de la loi suite au renvoi du premier projet sur les produits du tabac par le Parlement en 2016.

Le mandat comportait la modification des éléments suivants :

  • Fixer à 18 ans l'âge minimal pour l'achat de produits du tabac, de créer une base légale pour les achats tests ainsi que d'interdire la publicité ciblée sur les mineurs
  • Transposer dans la loi les points essentiels de l'ordonnance sur le tabac, à l'exception des restrictions supplémentaires en matière de publicité, de promotion et de parrainage ; l'obligation d'indiquer le montant des dépenses consacrées à la publicité et au marketing doit être supprimée
  • Légaliser le commerce des produits alternatifs comme les cigarettes électroniques et le snus et prévoir pour ces derniers une réglementation spécifique.

Et que faisons-nous en attendant que cette loi entre en vigueur ?


L’Office fédéral de la sécurité et des affaires vétérinaires (OSAV) a convié les différents acteurs de l’industrie (vendeurs, producteurs de liquides, fabricants de matériel, SVTA et industriels du tabac) à participer à une table ronde le 6 juillet dernier. L’OSAV souhaite qu’avant l’entrée en vigueur de la loi, les mineurs restent protégés en matière de vente et de publicité.

La grande question fut donc : « La branche est-elle capable de s’auto-réguler ? » Selon l’avis de tous les participants, la réponse est : oui !

Il a donc été décidé qu’un groupe de travail serait organisé afin d’établir un Codex de comportement, dans un but d’autorégulation d’ici la fin de l’été. Sweetch fait partie de ce groupe de travail et nous sommes donc retournés à Berne à deux reprises en ce mois d’août 2018.

Les sujets traités sont les suivants :

1) L’âge de vente des cigarettes électroniques :


Il est important de souligner qu’au jour d’aujourd’hui, les lois concernant la vente de tabac sont cantonales : 12 cantons sont autorisés à vendre des cigarettes traditionnelles au mineurs dès 16 ans (en vert), 11 autres interdisent la vente en-dessous de 18 ans (en bleu) et les 3 derniers n’ont aucune régulation (en gris). La question reste donc de savoir comment la branche de la cigarette électronique va réguler cela en attendant la future loi. Voici les diverses propositions :

  • Que l’âge minimum fixé par les cantons soit repris pour la vente de cigarettes électroniques et leurs liquides (avec nicotine).
  • Que les signataires renoncent fondamentalement à remettre des cigarettes électroniques et leurs liquides (avec nicotine) aux mineurs.
  • Que l’âge minimum de vente de cigarettes électroniques et leurs liquides (avec nicotine) soit fixé à 18 ans, que les ventes soient toutefois autorisées aux mineurs dès 16 ans mais avec l’accord parental.
  • Que la vente de cigarettes électroniques et leurs liquides (avec nicotine) soit autorisée dès 16 ans (dans l’hypothèse où nous resterions sur une régulation par canton et non nationale, ceci afin de ne pas pénaliser les cantons qui sont actuellement autorisés à vendre des produits du tabac dès 16 ans).


Les avis restent pour le moment partagés. Sweetch se positionne toutefois pour une interdiction de vente aux mineurs.

2) La publicité


En matière de publicité, tout le monde s’est retrouvé d’accord très rapidement sur la proposition suivante :

  • Les signataires du codex renonceraient à toute publicité pour des cigarettes électroniques et leurs liquides (contenant de la nicotine) qui s’adresse spécialement aux jeunes de mois de 18 ans. Ils renoncent notamment à la publicité :
    • Dans les lieux fréquentés principalement par les jeunes.
    • Dans les journaux, revues ou autres publications destinées principalement aux jeunes.
    • Sur le matériel scolaire (cartables, trousses, stylos, etc.)
    • Sur les supports publicitaires remis aux jeunes à titre gratuit tels que t-shirts, casquettes, fanions, ballons de plage.
    • Sur les jouets.
    • Par la distribution gratuite aux jeunes de cigarettes électroniques et de leurs liquides (contenant de la nicotine).
    • Lors de manifestations culturelles, sportives ou autres, fréquentées principalement par des jeunes.
  • Les conditions d’établissement du codex (qui ? quand ? comment ? sous quelles conditions ?) et les mesures à prendre en cas de signature et de non-respect du codex (lesquelles ? qui ? quand ? comment ?) ont également été discutés.
  • En résumé, la situation actuelle est la suivante : certains accords restent encore à trouver au sein de la branche. Mais tout le monde souhaite parvenir à établir ce codex, la protection de la jeunesse étant, comme déjà évoqué, la priorité.

Loi sur les produits du tabac : chronologie et calendrier


  • 21 mai 2014 :la procédure de consultation relative au premier avant-projet de loi est ouverte. Elle se termine le 12 septembre 2014.
  • 5 juin 2015 :le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et charge le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer un projet de loi et le message y relatif.
  • 11 novembre 2015 : le Conseil fédéral transmet au Parlement le premier projet de loi et le message correspondant
  • Printemps 2016 :délibération du Conseil des Etats.
  • 14 juin 2016 :le Conseil des États accepte la proposition de renvoi du projet de loi au Conseil fédéral
  • 8 décembre 2016 :le Conseil national accepte lui aussi la proposition de renvoi du projet ; le projet est donc renvoyé au Conseil fédéral pour modification.
  • 8 décembre 2017 :ouverture de la consultation du second avant-projet LPTab, retravaillé selon le mandat du Parlement formulé dans la proposition de renvoi
  • Début 2019 :transmission du second projet de loi et du message au Parlement, publication du message.
  • Fin 2020 :Vote final au Parlement.
  • Début 2021 :Adaptation du délai transitoire dans la Loi sur les denrées alimentaires (les dispositions pour le tabac étant valables jusqu'au 1er mai 2021).
  • 2021 :Elaboration des ordonnances d‘application et consultation publique.
  • Mi 2022 :mise en vigueur de la loi et des ordonnances

Merci de votre lecture. A bientôt pour un nouvel article. 

L’équipe Sweetch

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