Avant-projet de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques :


Le Conseil fédéral vient de soumettre au Parlement son deuxième avant-projet de la Loi sur les produits du tabac dans lequel la cigarette électronique est également réglementée. Avant de se pencher sur ce projet de loi, il est utile de rappeler le cadre légal actuellement en vigueur pour la vape en Suisse.

A l'heure actuelle, la vente de e-liquides avec nicotine est interdite en Suisse et le droit à l'importation de e-liquides avec nicotine est limité à 150ml par commande. Les e-liquides sans nicotine sont assimilés à des "objets usuels" tel que défini par la Loi sur les denrées alimentaires. Les vapoteurs conviendront qu'il s'agit d'un cadre légal bien maigre pour encadrer une industrie de la vape en plein essor.

La cigarette électronique occupe nos parlementaires


La grande nouveauté dans ce projet de loi réside dans le fait que c'est la première fois que la cigarette électronique fait l'objet d'une règlementation spécifique en Suisse. Contrairement à Bruxelles, Berne a fait preuve de pragmatisme en retenant une solution libérale et adaptée au risque d'un bien de consommation relativement nouveau. La protection de la santé des consommateurs a été au centre des débats dans l'élaboration de ce texte de loi. Il est d'ailleurs admis que la cigarette électronique est une alternative moins nocive au tabac. Le Conseil Fédéral a donc pris conscience qu'une règlementation était nécessaire notamment en ce qui concerne la composition des e-liquides, l'obligation de notification et la mise en garde. L'avant-projet a donc été rédigé autour de trois grands axes de réflexions : la santé, la restriction publicitaire et la protection des mineurs.

La Santé


Les experts sont aujourd'hui d'accord sur le fait que la cigarette électronique est moins nocive que le tabac. Les avis divergent cependant quant à l'impact que la e-cigarette aura sur les consommateurs. S’agit-il d'un instrument de réduction des risques liés au tabac ou faut-il la considérer comme une porte d'entrée vers le tabagisme ? Contrairement au premier argument qui voit la e-cigarette comme un moyen pour sortir du tabagisme le second argument qui suppose une théorie de la passerelle vers le tabac n'est fondé sur aucune étude sérieuse. Le législateur suisse a opté pour une solution pragmatique en considérant la cigarette électronique comme un moyen efficace pour faire baisser le tabagisme tout en accompagnant celle-ci de certaines conditions comme l'interdiction aux mineurs, la fixation de normes de qualité et la limitation de la publicité.

La vente de e-liquides avec nicotine sera donc autorisée en Suisse pour des flacons ne dépassant pas 100ml et avec un taux de nicotine maximal fixé à 20mg/ml. Concernant la composition, le texte exige que le liquide avec nicotine soit d'une haute pureté. Pour assurer une bonne qualité des produits le parlement suit la directive 2014/40/UE sur les produits du tabac. A cela s'ajoute un devoir d'autocontrôle des acteurs de la vape avant la mise sur le marché d'un produit ainsi qu'une obligation de notification auprès des autorités (OFSP) de tout nouveau produit mis sur le marché. Des mises en garde devront également figurées sur l'emballage de e-liquides avec nicotine.

Toute une batterie de règles qui permettront aux vapoteurs d'acheter leurs liquides la conscience tranquille !

La restriction publicitaire


Bien que les e-liquides sans nicotine restent régis par la loi sur les denrées alimentaires, les dispositions de l'avant-projet concernant la publicité et la protection des mineurs s'y appliquent également. Il est considéré en effet que la publicité d'un des deux produit aura indéniablement un effet publicitaire sur l'autre, raison pour laquelle il a été choisi d'appliquer la restriction publicitaire tant aux e-liquides avec que sans nicotine. Les restrictions de la publicité qui figurent dans le projet de loi visent spécialement à protéger les mineurs. La publicité est autorisée sur internet uniquement sur les sites payants qui ne s'adressent pas directement aux mineurs ou dont l'accès est réservé aux adultes. Dans les lieux de vente, la publicité ne doit pas se trouver à proximité de friandises et doit se situer à plus de 1,2m de hauteur. La publicité de e-liquide avec nicotine doit en outre être accompagnée d'une mise en garde. Le dernier mot reviendrait toutefois aux cantons qui restent compétents dans le domaine et peuvent fixer des règles plus contraignantes.

La protection des mineurs


L'avant-projet de loi a fixé la limite d'âge à 18 ans. Toute vente ou remise de cigarette électronique avec ou sans nicotine à des mineurs sera donc interdite. Cette interdiction doit être indiquée de manière visible et lisible à l'intérieur du lieu de vente. L'autorité cantonale peut procéder à des achats tests effectués par des mineurs afin d'assurer le contrôle du respect de cette interdiction de vente aux mineurs.

Conclusion


Voici en quelques lignes ce qui attend les vapoteurs suisses dans le cas où le Parlement accepte l'avant-projet du Conseil Fédéral. Vous pouvez télécharger ici l'avant-projet ainsi que son rapport explicatif.

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