Notre position concernant la révision de la loi sur l'imposition des cigarettes électroniques

INTRODUCTION

Pour rappel, lors de sa séance du 17 décembre dernier, le Conseil Fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant l’instauration d’une taxation sur la cigarette électronique.

Il propose d'une part de taxer 2 cts par mg de nicotine pour les e-liquides de recharge. Soit CHF 4.- de taxe pour une bouteille de 10ml avec 20 mg/ml de nicotine. D'autre part, les produits pré-remplis (pods ou jetables) seraient taxés de 50 cts par ml avec ou sans nicotine.

Une consultation publique est ouverte jusqu'au 31 mars, à laquelle Sweetch a participé avec la contribution suivante. N’hésitez pas à participer également en écrivant à tabak@ezv.admin.ch afin de donner votre avis.

NOTRE CONTRIBUTION

La cigarette électronique comme outil de sevrage tabagique est, à ce jour, considéré par les experts scientifiques comme l’un des plus efficaces disponibles sur le marché. Par ailleurs, elle est 95% moins nocive que le tabac à combustion et 4 fois plus efficaces que les patchs à la nicotine, par exemple. En décidant d’inclure les produits de la vape dans la loi tel qu’il l’a fait avec un statut particulier, le Conseil Fédéral admet que la toxicité de ces produits est largement moindre et donne enfin un cadre légal, ce qui est une excellente chose.

Toutefois, bien qu’il puisse être entendu qu’une taxe soit imputée sur ces produits (nos poumons n’ont finalement besoin que d’air frais) les montants qui sont proposés lors de cette consultation sont beaucoup trop élevés et vont directement à l’encontre de la politique sanitaire suisse. Par ailleurs, ils seraient dévastateurs en termes économiques et dangereux pour la population.

TARIF D’IMPOT PROPOSE DANS CETTE CONSULTATION

1. Pour les substances contenant de la nicotine qui peuvent être consommées au moyen de cigarettes électroniques à système ouvert, l’impôt se monte à 0,02 franc par milligramme de nicotine.

2. Pour les liquides pouvant être consommés au moyen de cigarettes électroniques à système fermé, l’impôt se monte à 0,50 franc par millilitre de liquide.

3. Pour les autres produits de substitution, l’impôt se calcule sur la base du tarif d’impôt des tabacs manufacturés qu’ils remplacent. 

Le montant de taxe proposé sur les produits de vapotage impliquera donc une hausse des prix allant de 60% (liquide fini avec saveur) à 266% (base neutre nicotinée) par bouteille de 10ml. Cela aura inévitablement les conséquences suivantes :

  • Perte de l’attractivité financière à passer de la cigarette combustible à la cigarette électronique. En particulier pour les primo-accédants qui ont besoin d’un taux de nicotine élevé dans leurs liquides afin de s’assurer du succès de la transition. Une telle imposition va finalement protéger le tabagisme.

  • Risque accru d’approvisionnement à l’étranger, de marché noir et d’accès à des produits non réglementés, et par conséquent, potentiellement dangereux pour la santé. On se rappelle encore la crise EVALI de 2019 aux Etats-Unis où des vapoteurs se sont procuré des liquides frelatés sur le marché noir et en ont malheureusement fait les frais.

  • Encouragement des "mélanges en cave" où les clients commencent à fabriquer eux-mêmes leurs liquides dans des conditions non saines et dans des dilutions dangereuses. Les ingrédients de base pouvant être achetés partout dans toutes les pharmacies, de surcroît sans taxe, et la nicotine au marché noir ou à l'étranger.

  • L’augmentation drastique des prix induira un déplacement des achats vers l’étranger ou une renonciation à ces produits. Ceci coûtera à l’évidence à la Suisse des pertes de chiffres d’affaires et centaines d’emplois.

UNE TAXE POUR PROTEGER LES MINEURS

La protection des mineurs est une priorité. En 2018, Sweetch en précurseur, a participé à une table ronde avec l’OFSP et s’est engagée à ne pas vendre de produits de vapotage aux mineurs bien avant que la loi sur les produits du tabac ne soit finalisée. 

Il va de soi qu'une taxe peut dissuader davantage les jeunes adultes d'acheter des produits, mais elle ne doit pas être fixée à un niveau tel que seuls les revenus supérieurs à la médiane des salaires en Suisse puissent encore s'offrir des liquides contenant de la nicotine.

Par ailleurs, augmenter de manière drastique le prix des produits nicotinés n’empêchera pas les jeunes de faire leurs expériences. La solution à ce problème réside dans l’augmentation des contrôles dans les kiosques, stations-services et autres points de vente n’ayant aucune connaissance spécialisée de ces produits.

Pour aller plus loin, il serait judicieux de remettre la vente de ces produits uniquement à des spécialistes en créant une filière avec des formations et des certifications. C’est ce que la France est en train de se doter depuis quelques années. Mais ceci est un autre sujet.

EN CONCLUSION

Les taux de taxation proposés sur les produits de la cigarette électronique doivent être largement revus à la baisse afin que les conséquences n’en soient pas dévastatrices. Voici une proposition raisonnable :

Actuellement, l'impôt sur le tabac pour les cigarettes traditionnelles est de 51,8%. Si l'on tient compte de la proportionnalité par rapport à la réduction de 20 fois des dommages causés par les e-cigarettes, l'impôt sur le tabac pour les e-cigarettes devrait être de 2,6%. 

En conséquence :

  • Pour les systèmes ouverts, un taux d'imposition par mg de nicotine de 0,001 CHF maximum devrait être appliqué.

Exemple : Pour un booster de nicotine avec la plus forte concentration autorisée (10ml/20mg par ml), cela représenterait une contribution fiscale de 20 centimes par bouteille (10ml x 20mg x CHF 0.001), soit environ 13% du prix de vente habituel de CHF 1.50. C’est plus que suffisant.

  • Pour les systèmes fermés, un taux d’imposition de 0,50 CHF par ml de liquide contenant de la nicotine doit être appliqué. Et ce, indépendamment du dosage. 

Exemple : Pour une cigarette électronique jetable d'une contenance de 2 ml avec 10 mg/ml de nicotine cela représenterait une contribution fiscale de 1 CHF (2 ml x 0,50 CHF), soit environ 12% du prix de vente habituel. C’est également suffisant.

Bien évidemment tous les produits de vapotage ne contenant pas de nicotine ne doivent pas être taxés.